Conditions générales partenaires

Conditions Générales Partenaires (CGP) — version applicable dès sa publication sur le Site. Date de mise en vigueur : 1er août 2026. Le site www.swigift.ch (le « Site ») est exploité par Swigift Varin, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Jura, Chemin de la Fenatte 12, 2824 Vicques (Val Terbi), Suisse — IDE : CHE-309.525.138 (ci-après « Swigift »). Contact : via la page Contact du Site ou aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. Les présentes CGP régissent exclusivement la relation entre Swigift et ses Partenaires commerçants ; les ventes aux consommateurs sont régies par les CGV.

1. Objet

Les présentes CGP encadrent le référencement, la commercialisation, l’encaissement et le reversement des Bons Cadeaux portant sur les prestations du Partenaire, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Le Partenaire ne dispose d’aucun droit sur les produits, offres ou supports commercialisés par Swigift, à l’exception des Bons Cadeaux relatifs à ses propres prestations.

2. Acceptation

Les CGP sont acceptées par le Partenaire lors de l’envoi de sa demande de partenariat via le formulaire du Site (case à cocher, avec enregistrement horodaté de l’acceptation, de l’adresse IP et de la version du document, à titre de preuve). En tout état de cause, la mise en ligne de Bons Cadeaux par le Partenaire ou leur mise à disposition sur la plateforme vaut acceptation par actes concluants (art. 1 et 6 CO) des présentes CGP et des conditions financières communiquées.

3. Référencement et validation

Le Partenaire soumet sa demande en fournissant des informations exactes et à jour (identité, adresse, coordonnées, IBAN, offres, visuels). Swigift valide ou refuse librement chaque demande. La page du Partenaire n’est publiée qu’après validation par Swigift.

4. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à : honorer tout Bon Cadeau valide vendu via Swigift aux mêmes conditions que ses ventes directes — y compris après la fin du partenariat pour les Bons vendus avant la résiliation ; exécuter ses prestations avec diligence et conformément au droit qui lui est applicable ; gérer ses disponibilités ; maintenir des informations exactes et signaler sans délai tout changement (offres, prix, coordonnées, IBAN, cessation d’activité) ; vérifier l’authenticité du code unique avant l’exécution de la prestation.

5. Commission

Le taux de commission applicable est communiqué individuellement au Partenaire par e-mail lors de la validation du partenariat ; cette communication constitue la proposition de conditions financières entre les parties. À défaut de contestation écrite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi, le taux est réputé accepté ; en tout état de cause, la mise en ligne des Bons Cadeaux vaut acceptation définitive. Sauf indication contraire, le taux s’entend hors TVA ; la TVA légale éventuelle s’ajoute à la commission si Swigift est assujettie.

6. Encaissement et reversement

Swigift encaisse le prix des Bons Cadeaux pour le compte du Partenaire, via son prestataire de paiement. Sauf accord écrit contraire, le reversement au Partenaire intervient mensuellement, sur l’IBAN communiqué, déduction faite de la commission et sur la base d’un relevé des ventes de la période. Les reversements relatifs aux Bons vendus avant une résiliation sont effectués selon le même calendrier. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales.

7. Bons expirés

Sauf accord écrit contraire, les montants encaissés au titre de Bons Cadeaux arrivés à échéance sans avoir été utilisés ne donnent lieu à aucun reversement au Partenaire, la prestation n’ayant pas été fournie ; ils restent acquis à Swigift au titre de ses frais de distribution et de gestion. Toute prolongation accordée par le Partenaire après échéance relève de sa seule décision et est sans effet sur ce qui précède.

8. Absence d’exclusivité et de volume minimum

Le partenariat n’emporte aucune exclusivité de part ni d’autre. Swigift n’est soumise à aucune obligation de volume minimum de ventes ni de mise en avant particulière.

9. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier en tout temps par notification écrite moyennant un préavis de trois (3) mois. Chaque partie peut en outre y mettre fin avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave aux présentes CGP, de violation du droit applicable ou de comportement portant atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’autre partie. Les Bons vendus avant la date effective de résiliation restent régis par les présentes CGP.

10. Garantie et responsabilité

Le Partenaire est seul responsable de l’exécution et de la conformité de ses prestations, des informations qu’il transmet et du respect des lois qui lui sont applicables. En cas d’erreur, d’information inexacte, de modification non communiquée ou d’indisponibilité qui lui est imputable, il en assume seul les conséquences à l’égard du Bénéficiaire et garantit Swigift contre toute réclamation, action, dommage ou frais en résultant. Dans les limites du droit suisse, la responsabilité de Swigift envers le Partenaire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable ; demeurent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).

11. Propriété intellectuelle et licence

Les contenus transmis par le Partenaire (logo, photographies, descriptions) restent sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires et concède à Swigift une licence non exclusive d’utilisation aux fins de présentation et de promotion de son offre sur la plateforme et ses supports de communication. La marque, le Site et les modèles de Bons Cadeaux demeurent la propriété exclusive de Swigift.

12. Données et preuve

Les données sont traitées conformément à la nLPD (voir la Politique de confidentialité). L’IBAN est chiffré au repos. L’acceptation des présentes CGP est enregistrée avec horodatage, adresse IP et version du document, à titre de preuve.

13. Modification des CGP

Swigift peut modifier les présentes CGP ; les modifications substantielles sont notifiées au Partenaire (e-mail). La poursuite du partenariat après notification vaut acceptation. Les Bons déjà vendus restent régis par la version applicable au jour de leur vente.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGP sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est à Porrentruy (Jura), sous réserve des fors impératifs. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur (clause salvatrice).