Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de bons cadeaux sur SwiGift ainsi que la relation entre SwiGift et ses commerçants partenaires.

1. Objet

Les CGV s’appliquent à toute commande de bon cadeau passée sur la plateforme SwiGift et encadrent les conditions du partenariat entre SwiGift et les commerçants qui y proposent leurs bons.

2. Commande et paiement

Les commandes sont réglées en ligne via Stripe (carte, TWINT, wallets). Le paiement est encaissé de manière centralisée par SwiGift. La commande est confirmée une fois le paiement validé, et le bon (PDF) est généré avec un code unique.

3. Bons cadeaux

Chaque bon est valable pour la prestation ou le montant indiqué, auprès du partenaire émetteur, dans la limite de sa durée de validité. Les bons ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en espèces, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Livraison / envoi

Selon l’option choisie : envoi digital immédiat (e-mail), bon imprimé en pochette, ou coffret cadeau. Les délais d’expédition physique sont indicatifs.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les frais d’envoi éventuels sont affichés avant la validation de la commande.

6. Partenaires — encaissement et reversement

Les ventes sont encaissées de manière centralisée par SwiGift, puis reversées au partenaire, déduction faite de la commission convenue. Le reversement intervient périodiquement sur l’IBAN communiqué par le partenaire.

7. Partenaires — commission

La commission applicable au partenaire lui est communiquée individuellement par SwiGift par écrit (e-mail) lors de la validation de sa demande de partenariat. Sauf contestation écrite dans les 10 jours suivant cette communication, ou dès la première mise en ligne de bons sur la plateforme, la commission communiquée est réputée acceptée et fait partie intégrante du contrat.

8. Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à honorer les bons vendus via SwiGift dans les mêmes conditions que ses ventes directes, à maintenir des informations exactes, et à informer SwiGift de tout changement (offres, coordonnées bancaires, cessation d’activité).

9. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, sans préjudice des bons déjà vendus qui restent honorés jusqu’à leur échéance.

10. Responsabilité

SwiGift fournit une plateforme de mise en relation et d’encaissement. La prestation reste due par le partenaire émetteur. La responsabilité de SwiGift est limitée au montant de la commande concernée, dans les limites permises par la loi.

11. Données et preuve

L’acceptation des présentes CGV est enregistrée avec horodatage, adresse IP et version du document, à titre de preuve. Les données sont traitées conformément à la nLPD.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (notamment les art. 184 ss CO). Le for est au siège de e-Medias Group Sàrl, sous réserve d’un for impératif.