Conditions générales partenaires

Conditions Générales Partenaires (CGP) – version applicable dès sa publication sur le Site. Date de mise en vigueur : 1er août 2026. Le site www.swigift.ch (le « Site ») est exploité par Swigift Varin, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Jura, Chemin de la Fenatte 12, 2824 Vicques (Val Terbi), Suisse – IDE : CHE-309.525.138 (ci-après « Swigift »). Contact : via la page Contact du Site ou aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. Les présentes CGP régissent exclusivement la relation entre Swigift et ses Partenaires commerçants ; les ventes aux consommateurs sont régies par les CGV.

1. Objet

Les présentes CGP encadrent le référencement, la commercialisation, l’encaissement et le reversement des Bons Cadeaux portant sur les prestations du Partenaire, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Le Partenaire ne dispose d’aucun droit sur les produits, offres ou supports commercialisés par Swigift, à l’exception des Bons Cadeaux relatifs à ses propres prestations.

2. Acceptation

Les CGP sont acceptées par le Partenaire lors de l’envoi de sa demande de partenariat via le formulaire du Site (case à cocher, avec enregistrement horodaté de l’acceptation, de l’adresse IP et de la version du document, à titre de preuve). En tout état de cause, la mise en ligne de Bons Cadeaux par le Partenaire ou leur mise à disposition sur la plateforme vaut acceptation par actes concluants (art. 1 et 6 CO) des présentes CGP et des conditions financières communiquées.

3. Référencement et validation

Le Partenaire soumet sa demande en fournissant des informations exactes et à jour (identité, adresse, coordonnées, IBAN, offres, visuels). Swigift valide ou refuse librement chaque demande. La page du Partenaire n’est publiée qu’après validation par Swigift.

4. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à : honorer tout Bon Cadeau valide vendu via Swigift aux mêmes conditions que ses ventes directes – y compris après la fin du partenariat pour les Bons vendus avant la résiliation ; exécuter ses prestations avec diligence et conformément au droit qui lui est applicable ; gérer ses disponibilités ; maintenir des informations exactes et signaler sans délai tout changement (offres, prix, coordonnées, IBAN, cessation d’activité) ; vérifier l’authenticité du code unique avant l’exécution de la prestation.

5. Outil de contrôle des Bons Cadeaux

Swigift met à la disposition du Partenaire un outil en ligne (le « lien de contrôle ») permettant de vérifier la validité d’un code, d’en consulter le solde et d’enregistrer son utilisation, totale ou partielle, par décrémentation du montant.
Accès réservé et confidentiel : le lien de contrôle est communiqué au Partenaire pour les besoins exclusifs du partenariat. Il est strictement réservé au Partenaire et aux membres de son personnel qu’il a dûment autorisés, dont il répond comme des siens propres. Le Partenaire s’engage à ne pas le diffuser, le publier, le partager avec des tiers ni le rendre accessible publiquement (site internet, réseaux sociaux, supports remis à la clientèle) et à le protéger contre tout accès non autorisé.
Usage limité à ses propres Bons : le Partenaire ne peut vérifier, marquer comme utilisé ou décrémenter que les Bons Cadeaux portant sur ses propres prestations. Toute opération portant sur un Bon Cadeau relevant d’un autre Partenaire est interdite.
Exactitude des saisies : l’utilisation est enregistrée au moment de la prestation, pour le montant exactement consommé. Sont notamment interdites toute décrémentation ne correspondant pas à une prestation effectivement fournie, toute saisie de complaisance, ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse de l’outil. Une opération erronée peut être annulée directement dans l’outil pendant le bref délai qu’il prévoit ; passé ce délai, le Partenaire en informe Swigift sans délai afin qu’elle soit corrigée.
Preuve : chaque opération est inscrite dans un registre horodaté (date, heure, montant déduit, solde restant), conservé y compris lorsqu’une opération est annulée. Ce registre fait foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire et sert de base au décompte des reversements.
Responsabilité : le Partenaire répond de l’ensemble des opérations effectuées au moyen du lien de contrôle qui lui a été communiqué, y compris de celles de ses auxiliaires ou d’un tiers auquel il en aurait facilité l’accès, et garantit Swigift contre toute réclamation en résultant. En cas d’usage non conforme aux présentes, Swigift peut suspendre l’accès à l’outil avec effet immédiat et procéder aux régularisations nécessaires, sans préjudice de la résiliation pour justes motifs et de la réparation du dommage.

6. Commission

Le taux de commission applicable est communiqué individuellement au Partenaire par e-mail lors de la validation du partenariat ; cette communication constitue la proposition de conditions financières entre les parties. À défaut de contestation écrite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi, le taux est réputé accepté ; en tout état de cause, la mise en ligne des Bons Cadeaux vaut acceptation définitive. Sauf indication contraire, le taux s’entend hors TVA ; la TVA légale éventuelle s’ajoute à la commission si Swigift est assujettie.

7. Encaissement et reversement

Swigift encaisse le prix des Bons Cadeaux pour le compte du Partenaire, via son prestataire de paiement. Sauf accord écrit contraire, le reversement au Partenaire intervient mensuellement, sur l’IBAN communiqué, déduction faite de la commission et sur la base d’un relevé des ventes de la période. Les reversements relatifs aux Bons vendus avant une résiliation sont effectués selon le même calendrier. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales.

8. Bons expirés

Sauf accord écrit contraire, les montants encaissés au titre de Bons Cadeaux arrivés à échéance sans avoir été utilisés ne donnent lieu à aucun reversement au Partenaire, la prestation n’ayant pas été fournie ; ils restent acquis à Swigift au titre de ses frais de distribution et de gestion. Toute prolongation accordée par le Partenaire après échéance relève de sa seule décision et est sans effet sur ce qui précède.

9. Absence d’exclusivité et de volume minimum

Le partenariat n’emporte aucune exclusivité de part ni d’autre. Swigift n’est soumise à aucune obligation de volume minimum de ventes ni de mise en avant particulière.

10. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier en tout temps par notification écrite moyennant un préavis de trois (3) mois. Chaque partie peut en outre y mettre fin avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave aux présentes CGP, de violation du droit applicable ou de comportement portant atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’autre partie. Les Bons vendus avant la date effective de résiliation restent régis par les présentes CGP.

11. Garantie et responsabilité

Le Partenaire est seul responsable de l’exécution et de la conformité de ses prestations, des informations qu’il transmet et du respect des lois qui lui sont applicables. En cas d’erreur, d’information inexacte, de modification non communiquée ou d’indisponibilité qui lui est imputable, il en assume seul les conséquences à l’égard du Bénéficiaire et garantit Swigift contre toute réclamation, action, dommage ou frais en résultant. Dans les limites du droit suisse, la responsabilité de Swigift envers le Partenaire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable ; demeurent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).

12. Propriété intellectuelle et licence

Les contenus transmis par le Partenaire (logo, photographies, descriptions) restent sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires et concède à Swigift une licence non exclusive d’utilisation aux fins de présentation et de promotion de son offre sur la plateforme et ses supports de communication. La marque, le Site et les modèles de Bons Cadeaux demeurent la propriété exclusive de Swigift.

13. Données et preuve

Les données sont traitées conformément à la nLPD (voir la Politique de confidentialité). L’IBAN est chiffré au repos. L’acceptation des présentes CGP est enregistrée avec horodatage, adresse IP et version du document, à titre de preuve.

14. Modification des CGP

Swigift peut modifier les présentes CGP ; les modifications substantielles sont notifiées au Partenaire (e-mail). La poursuite du partenariat après notification vaut acceptation. Les Bons déjà vendus restent régis par la version applicable au jour de leur vente.

15. Langue et traductions

Les présentes CGP sont rédigées en français, seule langue de référence. Toute version dans une autre langue (allemand, anglais ou autre), qu’elle résulte d’une traduction humaine, d’un outil de traduction automatique, du sélecteur de langue du Site ou de la fonction de traduction du navigateur, est fournie à titre de simple commodité et ne revêt aucune valeur contractuelle. En cas de divergence, d’imprécision, d’omission ou de contradiction entre la version française et une version traduite, seule la version française fait foi, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes. Il en va de même des autres contenus du Site et des documents générés (descriptions des offres, conditions particulières des Bons Cadeaux, e-mails, bons et récapitulatifs) affichés ou transmis dans une autre langue. Swigift met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité des traductions proposées, sans garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur mise à jour ; elle ne répond pas des erreurs, approximations ou pertes de sens qui en résulteraient, ni des conséquences d’une décision prise sur la seule base d’une version traduite. En cas de doute, il appartient à le Partenaire de se référer à la version française ou de contacter Swigift avant toute décision. Demeurent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave ainsi que toute responsabilité impérative de par la loi (art. 100 al. 1 CO).

16. Droit applicable et for

Les présentes CGP sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est à Porrentruy (Jura), sous réserve des fors impératifs. Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur (clause salvatrice).